Conditions générales d'utilisation

Préambule

Merci d'avoir choisi d'utiliser Mouv’in Digital. Nous (le personnel de Mouv’in Digital) avons pour mission de promouvoir et de faire connaître vos événements. Nous espérons que vous aimez nos services autant que nous aimons les créer.

Ces Conditions d’utilisation (« Conditions ») décrivent nos engagements vis-à-vis de vous, ainsi que vos droits et responsabilités lors de l’utilisation de nos services. Veuillez les lire attentivement et nous contacter si vous avez des questions.

Ces Conditions régissent votre accès à et votre utilisation de mouvinormandie.fr, ainsi que de l’intégralité du contenu et des services Mouv’in Digital (par exemple, services Mouv’in Pro, mises en avant, etc.) disponibles sur ou via ces sites Web (collectivement, les « Services »).

Ces Conditions régissent également l’accès des visiteurs et leur utilisation des sites Web exploitant nos Services au profit de nos utilisateurs.

Pour certains des autres services Mouv’in Digital, comme Stripe, des conditions d’utilisation supplémentaires peuvent s’appliquer et seront publiées sur les sites Web desdits services.

Nos Services sont mis à votre disposition sous réserve de votre acceptation, sans modification, de toutes les conditions générales des présentes et de toutes les autres règles, politiques (y compris, sans limitation, la politique de confidentialité de Mouv’in Digital) et les procédures d’exploitation que Mouv’in Digital peut publier de temps à autre (collectivement, le « Contrat »). Vous acceptez que nous puissions mettre automatiquement à niveau nos Services et que le Contrat s’appliquera à toutes les mises à niveau.

Veuillez lire le Contrat attentivement avant d’accéder à nos Services ou de les utiliser. Votre accès à tout ou partie de nos Services ou votre utilisation de tout ou partie de nos Services équivaut à votre acceptation du Contrat. Si vous n’acceptez pas toutes les conditions du Contrat, vous n’avez pas la permission d’accéder à ni d’utiliser nos Services.

Dans ces Conditions, « vous » s’applique aux personnes et entités qui accèdent à ou utilisent nos Services. Si vous êtes une personne qui utilise nos Services au nom d’une entité, vous déclarez et affirmez disposer des droits pour lier cette entité au Contrat et qu’en utilisant notre ou nos Services, vous acceptez le contrat au nom de l’entité.

Lorsque l’utilisation de nos Services nécessite un compte, vous acceptez de nous fournir des informations précises et complètes à l’enregistrement de votre compte. Vous assumez l’entière responsabilité des activités réalisées avec votre nom d’utilisateur. Vous assumez l’entière responsabilité du maintien à jour des informations de votre compte et de la sécurisation de votre mot de passe.

Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre compte ou d’un contenu associé à un Service et assumez l’entière responsabilité de toutes les activités de votre compte et de toute autre action en rapport avec nos Services. Vous ne devez pas partager ou faire un mauvais usage de vos identifiants d’accès. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte, boutique ou site Web et de toute autre violation de sécurité. Nous nous dégageons de toute responsabilité quant aux actes et omissions de votre fait, y compris pour tout dommage découlant de tels actes ou omissions.

Nos Services ne sont pas destinés aux enfants. L’accès à et l’utilisation de nos Services sont uniquement destinés aux plus de 18 ans. Si vous êtes plus jeunes, vous ne pouvez pas vous inscrire à ou utiliser nos Services. Toute personne qui s’inscrit en tant qu’utilisateur ou fournit des informations personnelles à nos Services déclare avoir 18 ans ou plus.

Nous n’avons pas contrôlé et ne pouvons pas contrôler l’intégralité du contenu (comme notamment le texte, les vidéos, les photos, l’audio, le code, les logiciels, les articles à vendre ou d’autres éléments) publié sur nos Services par les utilisateurs ou toute autre personne (« Contenu ») et n’assumons pas la responsabilité de l’utilisation ou de l’incidence dudit Contenu. Par exemple :

  • Nous ne cautionnons pas le Contenu ou ne nous engageons pas à ce que le Contenu soit précis, utile ou inoffensif. Le Contenu peut être injurieux, indécent ou répréhensible ; comprendre des imprécisions techniques, des erreurs typographiques ou d’autres erreurs ; ou enfreindre ou violer la confidentialité, les droits publicitaires, les droits de propriété intellectuelle (voir les sections Violation du droit d’auteur et Politique DMCA pour toute réclamation concernant les droits d’auteur), ou d’autres droits propriétaires de tiers.

  • Si vous publiez du Contenu, un commentaire sur un site Web ou mettez à disposition (ou autorisez un tiers à mettre à disposition) du Contenu sur nos Services de toute autre manière, vous assumez l’entière responsabilité du Contenu et de tout préjudice résultant dudit Contenu ou de votre comportement.

  • Tout Contenu mis en vente via l’un de nos Services relève de la seule responsabilité du vendeur et vous acceptez de contacter uniquement le vendeur pour tout dommage résultant de votre achat ou utilisation du Contenu.

  • Nous ne sommes pas impliqués et n’assumons aucune responsabilité concernant les communications, transactions, interactions ou conflits entre vous et le fournisseur du Contenu.

  • Frais

    Certains de nos Services sont payants (Mouv’in Pro, Mises en avant et Pack-Booster Events) tandis que d’autres Services peuvent être gratuits avec des mises à niveau payantes facultatives, comme la publication d’événements. En utilisant un Service payant, vous acceptez de payer les frais spécifiés. En fonction du Service payant, les frais peuvent être uniques ou récurrents. Concernant les frais récurrents, nous les facturerons à intervalle régulier (au mois ou à l’année), sur la base d’un prépaiement jusqu’à votre annulation, que vous pouvez opérer dans Votre Compte à tout moment.

  • Taxes

    Selon les limites prévues par la loi, ou sauf disposition contraire explicite, tous les frais excluent les taxes fédérales, provinciales, nationales, locales, commerciales, de biens et services et harmonisées en vigueur, ou les autres taxes, frais ou honoraires actuellement en vigueur ou adoptés ultérieurement (« Taxes »). Vous êtes responsable du paiement de toutes les Taxes en vigueur concernant votre utilisation de nos Services, vos paiements ou vos achats. Si nous devons payer ou collecter les Taxes sur les Frais que vous avez payés ou payerez, vous êtes responsable desdites Taxes, et nous pouvons collecter le paiement desdites Taxes.

  • Paiement

    Si votre paiement échoue ou si les Services payants ne sont pas payés dans les délais, nous pouvons annuler ou supprimer immédiatement votre accès aux Services payants. Si vous contactez votre banque ou votre société de carte de crédit pour refuser ou annuler la taxation des Services payants, nous pouvons supprimer votre accès à nos Services en général.

  • Renouvellement automatique

    Pour garantir un service ininterrompu, les Services payants récurrents sont automatiquement renouvelés. Cela signifie qu’à moins que vous annuliez un Service payant avant la fin de la période d’abonnement en vigueur, il sera renouvelé automatiquement et vous nous autorisez à vous facturer ou à utiliser tout mécanisme de paiement en notre possession vous concernant pour collecter les frais d’abonnement applicables (ainsi que toutes Taxes). Vos Services payants sont renouvelés pour la même période. Par exemple, si vous achetez un plan annuel mouvinormandie.fr, vous serez facturé chaque année.

  • Remboursements

    Si vous pouvez annuler un Service payant à tout moment, les remboursements sont émis à notre seule discrétion, sauf dispositions contraires prévues par la loi.

  • Modifications des tarifs

    Nous pouvons modifier nos tarifs à tout moment. Le cas échéant, nous pouvons vous prévenir à l’avance de la modification des tarifs. Si vous n’acceptez pas cette modification, vous pouvez annuler votre Service payant.

  • Offres promotionnelles d'essai

    Nous proposons parfois à certains clients des offres promotionnelles d'essai ou autres offres promotionnelles d’abonnement qui sont soumises aux présentes Conditions sauf mention contraire dans les conditions spécifiques de l'offre. Les membres ayant souscrit à une offre promotionnelle d'essai ou à toute autre offre promotionnelle peuvent décider, à tout moment, conformément aux présentes Conditions et aux conditions de l'offre, de ne pas convertir leur essai en abonnement payant ou de ne pas continuer leur offre promotionnelle en inscription non-promotionnelle en modifiant les paramètres de souscription dans Votre Compte.

Vous déclarez et garantissez que votre utilisation de nos Services :

  • sera entièrement conforme à ces Conditions ;

  • sera conforme à tous les règlements et lois applicables (y compris, sans limitation, toute loi en vigueur relative au comportement en ligne et aux contenus acceptables, à la confidentialité, à la protection des données et à la transmission de données techniques) ;

  • n’enfreindra pas les lois en vigueur, ne servira pas à publier du contenu illégal ou ne fera pas la promotion d’activités illégales ;

  • n’enfreindra pas ou ne s’appropriera pas à tort les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;

  • ne surchargera pas les systèmes de Mouvin Digital, tel que nous l’aurons déterminé à notre seule discrétion ;

  • ne divulguera pas d’informations personnelles sensibles sur autrui ;

  • ne visera pas à envoyer du contenu indésirable ou des messages non sollicités en masse ;

  • Sites Web et comptes mouvinormandie.fr

    mouvinormandie.fr vous permet de promouvoir efficacement vos événements sur le Web et nous serions ravis de vous voir l’utiliser. Un compte Pro mouvinormandie.fr vous permet également d’accéder à certains de nos Services.

    Le service Free de mouvinormandie.fr est gratuit et nous proposons des plans payants pour profiter de fonctionnalités avancées comme un service e-Flyers, des mises en avant incluses et un référencement sur des sites partenaires. Notre service a été conçu afin de vous donner autant de contrôle et de pouvoir que possible sur vos événements et de vous encourager à les promouvoir librement. Toutefois, nous vous demandons de faire preuve de responsabilité dans le choix des contenus que vous publiez. En particulier, assurez-vous qu’aucun des éléments interdits répertoriés (notamment les contenus indésirables, les virus et les menaces de violence grave) ne figure dans votre contenu.

  • Votre événement sur mouvinormandie.fr

    Si vous créez un événement sur mouvinormandie.fr, vous obtenez une page d’événement comportant le contenu et éléments de votre événement.

  • Licence

    En envoyant du Contenu à Mouv’in Digital pour inclusion sur notre site Web, vous octroyez à Mouv’in Digital une licence gratuite internationale et non exclusive de reproduction, de modification, d’adaptation et de publication du Contenu exclusivement à des fins d’affichage, de distribution et de promotion de votre événement. Cette licence autorise également Mouv’in Digital à mettre le Contenu publié publiquement à disposition de tiers sélectionnés par Mouv’in Digital afin que ceux-ci puissent analyser et diffuser (mais pas afficher publiquement) le Contenu par l’intermédiaire de leurs services. Vous donnez également la permission aux autres utilisateurs de Mouv’in Digital de partager votre Contenu sur d’autres sites Web partenaires de mouvinormandie.fr et d’y ajouter leur propre Contenu.

  • Retrait de contenu

    Si vous supprimez du Contenu, nous ferons tous les efforts raisonnables nécessaires pour le supprimer des accès publics sur mouvinormandie.fr, mais vous reconnaissez que la mise en cache du Contenu ou les références au Contenu ne seront pas nécessairement immédiatement indisponibles.

  • Trafic Web

    Nous faisons appel à un tiers pour évaluer le public et l’utilisation de mouvinormandie.fr. En publiant votre événement, vous acceptez d’affecter le trafic concernant votre contenu à Mouv’in Digital et nous autorisez à signer une lettre d’affectation du trafic en votre nom pour les rapports d’évaluation du public. Le trafic de votre événement sera inclus à Mouv’in Digital.

  • Utilisations interdites

    En utilisant mouvinormandie.fr, vous déclarez et affirmez que votre Contenu et votre comportement sont conformes aux conditions générales d’utilisation.

  • HTTPS

    Nous fournissons gratuitement le protocole HTTPS sur tous les pages mouvinormandie.fr par défaut.

  • Publicités

    Nous nous réservons le droit d’afficher des publicités sur votre page d’événement.

Ce Contrat ne constitue en aucun cas un transfert, entre Mouv’in Digital et vous, de la propriété intellectuelle de Mouv’in Digital ou de tiers, et Mouv’in Digital demeure (comme entre les parties) le seul bénéficiaire de tous les droits, titres et intérêts liés à une telle propriété. Mouv’in Digital, mouvinormandie.fr, le logo mouvinormandie.fr et tous les autres graphiques, logos, marques commerciales et marques de services utilisés en rapport avec mouvinormandie.fr ou nos Services sont des marques commerciales ou déposées de Mouv’in Digital ou des concédants de Mouv’in Digital. Les autres marques commerciales, marques de service, graphiques et logos utilisés en rapport avec nos Services peuvent être les marques commerciales d’autres tiers. Votre utilisation de nos Services ne vous donne en aucun cas de droit, ni ne vous octroie de licence pour la reproduction ou une autre utilisation des marques commerciales de Mouv’in Digital ou de tiers.

Nous mettons nos Services constamment à jour et devons parfois modifier les conditions légales dans le cadre desquelles nos Services sont offerts. Nous vous informerons de toute modification substantielle en publiant un avis sur l’un de nos sites ou en vous envoyant un e-mail ou une autre communication avant la prise d’effet de telles modifications. L’avis indiquera un délai raisonnable au terme duquel les nouvelles conditions prendront effet. Si vous n’acceptez pas nos modifications, vous devrez cesser d’utiliser nos Services avant la fin du délai spécifié ou une fois les modifications en vigueur. Si vous décidez de continuer à utiliser nos Services, votre utilisation sera régie par les nouvelles conditions. Toutefois, tout litige survenant avant la prise d’effet des modifications sera régi par les Conditions (y compris la clause individuelle exécutoire d’arbitrage) applicables avant la survenue du litige.

Nous pouvons révoquer votre accès à tout ou partie de nos Services à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis et avec prise d’effet immédiat. Nous avons le droit (mais ne sommes pas tenus) de, à notre entière discrétion, (i) récupérer votre nom d’utilisateur, (ii) refuser ou supprimer tout contenu qui, selon notre opinion raisonnable, enfreint une quelconque politique de Mouv’in Digital ou est préjudiciable ou répréhensible, de quelque manière que ce soit, ou (iii) interrompre ou empêcher, pour une quelconque raison, toute personne ou entité d’accéder à nos Services ou de les utiliser. Nous ne serons en aucun cas tenus de rembourser les sommes précédemment versées.

Si vous souhaitez mettre un terme au Contrat ou clôturer votre compte mouvinormandie.fr, vous pouvez simplement cesser d’utiliser nos Services, ou, si vous utilisez un service payant, vous pouvez l’annuler à tout moment, conformément à la section Frais, Paiement et renouvellement de ces Conditions.

Toutes les dispositions du Contrat qui, du fait de leur nature, doivent perdurer après la révocation/résiliation perdureront, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, les dommages-intérêts et les limitations de la responsabilité.

Nos Services sont fournis « en l’état ». Mouv’in Digital et ses fournisseurs et concédants excluent par la présente toutes les garanties de quelque sorte que ce soit, expresses ou implicites, y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Ni Mouv’in Digital, ni ses fournisseurs et concédants ne garantissent que nos Services seront exempts d’erreurs ou que l’accès à ces derniers sera continu et ininterrompu. Vous comprenez que vous téléchargez ou obtenez autrement du contenu ou des services par l’intermédiaire de nos Services à votre entière discrétion et à vos propres risques et périls.

Sauf dispositions contraires prévues par la loi applicable, le cas échéant, le Contrat et tout accès à nos Services ou utilisation de nos Services sont régis par les lois et droits français, France, à l’exception de ses dispositions en matière de conflit de lois. La juridiction compétente en cas de litiges résultant du Contrat, de l’accès à nos Services ou de l’utilisation de nos Services sera les tribunaux étatiques français, France.

Sauf en cas d’actions pour redressement par voie d’injonction ou équitable ou d’actions relatives aux droits de propriété intellectuelle (qui peuvent être présentées devant un tribunal compétent sans dépôt de caution), tout litige découlant du Contrat sera définitivement résolu conformément aux règles complètes d’arbitrage. La procédure d’arbitrage aura lieu en France, en langue française, et la décision arbitrale pourra être appliquée par un quelconque tribunal. La partie gagnante dans toute action ou procédure visant à l’application du Contrat aura droit au remboursement des coûts et des honoraires d’avocat encourus.

En aucun cas, la responsabilité de Mouv’in Digital, de ses fournisseurs ou de ses concédants ne pourra être engagée en relation avec l’objet du Contrat en vertu de toute convention, négligence, responsabilité stricte, théorie juridique ou doctrine d’équité pour : (i) tous dommages-intérêts particuliers, ou dommages accessoires ou indirects ; (ii) le prix d’achat de produits ou services de remplacement ; (iii) l’interruption de l’utilisation ou la perte ou la corruption de données ; ou (iv) les sommes dépassant les frais versés par vous à Mouv’in Digital en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du litige. Mouv’in Digital ne pourra être tenue pour responsable de tout délai ou défaillance indépendant de sa volonté. Les dispositions précédentes ne s’appliqueront pas si elles sont interdites par la loi applicable.

Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité Mouv’in Digital, ses sous-traitants et ses concédants, ainsi que leurs directeurs, dirigeants, employés et agents respectifs de toute perte, toute responsabilité, toute demande, tout coût, toute réclamation et toute dépense, y compris les honoraires d’avocat, résultant de votre utilisation de nos Services, y compris, sans que cela soit limitatif, votre violation du Contrat, le Contenu que vous publiez et toute activité de commerce électronique via notre site Web ou notre application mobile.

Le présent Contrat constitue l’intégralité du contrat entre Mouv’in Digital et vous, concernant son objet. Dans l’éventualité où l’une des dispositions du Contrat serait jugée nulle ou non applicable, ladite disposition est interprétée comme reflétant l’intention initiale des parties, et les dispositions restantes demeurent en vigueur et de plein effet. Le fait, pour l’une ou l’autre partie, de permettre un manquement à l’une des clauses du Contrat ou la violation d’une clause, ne pourra être interprété comme une renonciation auxdites clauses ni comme une autorisation de leur violation.

Vous avez le droit de céder vos droits en vertu du Contrat à toute partie qui accepte la force obligatoire de ses conditions générales ; Mouv’in Digital a le droit de céder ses droits en vertu du Contrat sans condition. Le Contrat aura force obligatoire pour les parties, leurs successeurs et ayants droit autorisés, et il prendra effet au bénéfice desdits parties, successeurs et ayants droit autorisés.

Si vous avez des questions sur votre abonnement aux services Mouv’in Digital, vous pouvez prendre contact avec le service client ici